CONTRIBUTION DU RAC

29 Juin 2009 - Contact : Philippe Quirion, philippe@rac-f.org

Dans le cadre du paquet énergie-climat, la France s'est engagée à réduire de 14% ses émissions de gaz à effet de serre entre 2005 et 2020, hors secteurs couverts par le système de quotas européen. En cas d'accord international sur le climat, à Copenhague ou par la suite, l'objectif d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour 2020 passera de -20% à -30% par rapport à 1990, et l'objectif de -14% mentionné ci-dessus sera revu en conséquence. Les secteurs non couverts par le système de quotas européen ne font pas aujourd'hui l'objet de politiques de réduction des émissions suffisantes pour que la France respecte ces objectifs.

Ainsi, le bilan énergétique de la France en 2008, tout récemment publié, indique que les émissions de CO2 du résidentiel-tertiaire ont augmenté de 2,1% en 2008. Les multiples outils fiscaux et financiers destinés à économiser l'énergie et à développer les énergies renouvelables (crédit d’impôt développement durable pour l’habitat, éco prêt à taux zéro, tarifs garantis d’achat de l’électricité d'origine renouvelable, aides de l’ADEME et des collectivités territoriales, bonus-malus automobile, certificats d’économie d’énergie…) ne peuvent suffire, en particulier parce qu'ils n'influencent que le choix des équipements, pas le niveau d'utilisation des équipements consommateurs d'énergie.

La Contribution climat énergie (CCE) constitue donc un outil indispensable, et qui doit être mis en œuvre de manière ambitieuse. Pour cela, il est impératif de respecter les points suivants :

1. Un outil simple à mettre en œuvre et à percevoir : une contribution assise sur la consommation d'énergie

Le livre blanc indique que "l’assiette pourrait refléter le volume de carbone émis lors des processus de production et de transport des produits consommés." Une telle proposition est infaisable dans un délai raisonnable, car elle nécessiterait une analyse de cycle de vie sur l'ensemble des produits vendus. La seule solution faisable dans un délai court et avec un coût de gestion limité consiste à taxer la consommation d'énergie (pour les émissions d'origine énergétique) et les émissions directes de gaz à effet de serre (pour les autres émissions). Pour les émissions dues à la combustion de produits pétroliers, de charbon et de gaz, il faut conserver le mécanisme des TIPP, TICGN et TICC, mais sans les exemptions de ces dernières.

2. Une trajectoire de prix conforme, au minimum, à celle du rapport du CAS sur la valeur du carbone

Le rapport "Quinet" du Centre d'analyse stratégique, publié en 2008 a permis d'aboutir à un compromis entre les représentants de l'administration, des ONG de protection de l'environnement, des syndicats et des entreprises autour d'une trajectoire de prix du CO2 démarrant à 32 euros en 2010 et augmentant de 5% par an jusqu'à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030, ceci en euros constants, c'est-à-dire déduction faite de l'inflation. Cette trajectoire augmente ensuite de 4% par an jusqu'à atteindre 200 euros en 2050.

Depuis la réalisation de ce rapport, et du 4e rapport du GIEC, les dernières publications scientifiques invitent à renforcer l'ambition des politiques environnementales. Les valeurs indiquées dans le rapport Quinet constituent donc un minimum. Ainsi, en Suède, la taxe sur le CO2 introduite en 1991 s'élève à 97 euros par tonne (au taux de change de 2009), soit le taux proposé pour la France par le rapport Quinet en 2029.

Pour permettre d'orienter correctement le choix des investissements, il est essentiel que la loi prévoie un ajustement automatique du montant de la CCE, pour prendre en compte d'une part l'inflation, comme c'est le cas en Suède depuis 20085, d'autre part la hausse du montant en euros constants prévue dans le rapport Quinet. Avec la LOLF est ouverte la possibilité de voter des mesures sur trois ans. Cela a été le cas pour la loi de finances initiale 2009, notamment pour des mesures environnementales ; cela doit encore être le cas ici. Pour la suite, nous invitons tous les partis politiques à annoncer clairement qu'ils s'engagent à poursuivre la trajectoire de hausse de la CCE, au minimum au niveau indiqué par le rapport Quinet, et à réévaluer la CCE du montant de l'inflation.

3. Une mise en œuvre dès 2010

La table ronde finale du Grenelle de l'environnement a eu lieu en octobre 2007. La conférence d'experts des 2 et 3 juillet se tient donc plus d'un an et demi plus tard, après plusieurs reports injustifiés. Certains en tirent argument pour demander que la CCE ne s'applique qu'à partir de 2011. Un tel report entraîne le risque d'un abandon du projet pour raisons électorales, du fait d'un rapprochement avec les élections présidentielles et législatives de 2012. Nous demandons donc une application dès 2010.

4. Une taxation étendue à la consommation d'électricité

Le livre blanc "s’abstient d’étudier la prise en compte de l’ensemble des coûts dans la tarification de l’électricité, cette question ayant été abordée dans le rapport de la Commission Champsaur." En fait, le rapport de la Commission Champsaur6 ne comporte aucune proposition concrète en ce sens.

Les consommateurs d'électricité qui bénéficient de tarifs régulés (soit, de fait, la totalité des ménages et 90% de la consommation industrielle, depuis la mise en œuvre du tarif de retour TARTAM) ne paient pas le prix des quotas de CO2 sur leurs émissions indirectes. Si ces consommateurs paient une taxe sur leurs émissions directes de CO2 (dues par exemple à un chauffage au gaz ou au fuel) mais pas sur leur consommation d'électricité, cela pose deux problèmes (même sans parler des impasses du nucléaire7) : d'une part cela renforce l'incitation au choix du chauffage électrique, qui est pourtant plus émetteur de CO28, d'autre part, plus généralement, cela n'incite pas à réduire la consommation d'électricité alors que cette dernière pourrait être utilisée pour réduire les émissions dans d'autres secteurs de l'économie, en particulier dans les transports. Il faut donc soumettre les consommateurs qui bénéficient de tarifs régulés à une taxe sur la consommation d'électricité. Quel taux retenir ? Le marché européen de l'électricité étant largement interconnecté, il est souhaitable de retenir le produit du taux de la taxe sur les émissions de gaz à effet de serre (en euros/t CO2-équivalent, cf. point suivant) par le taux marginal d'émissions de CO2 de la production d'électricité sur le marché européen, soit environ 0,6 t CO2/MWh. Ce chiffre est un minimum, car il ne prend pas en compte les autres externalités négatives de la production d'électricité.

5. Une prise en compte de tous les gaz à effet de serre

Les autres gaz que le CO2 comptent pour environ 25% des émissions françaises, dont 9% pour les émissions de N2O des sols agricoles. Bien qu'il ne soit pas possible d'estimer ces émissions aussi précisément que celles de CO2, on peut les approcher par la consommation d'engrais azotés, ce qui est d'ailleurs la méthode retenue pour l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire de taxer la consommation d'engrais. Il y a ici un dividende multiple : réduction des gaz à effet de serre, des pollutions azotées (nitrates) et des consommations d'énergie fossile.

Quant aux émissions de CO2 des incinérateurs et de méthane des décharges (qui ne sont pas couvertes par le système de quotas européen), la CCE pourrait y prendre la forme d'une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), modulée, pour la décharge, en fonction du taux de captage du méthane, et éventuellement, pour les incinérateurs, en fonction du contenu en carbone fossile dans les déchets incinérés. Enfin, on pourrait instaurer une taxe sur la vente de gaz fluorés en fonction de leur pouvoir de réchauffement global.

6. Une taxe vraiment générale : pas d'exonérations, pas de baisse des taxes préexistantes

Les taxes existantes sur l'énergie (TIPP, TICGN et TICC) souffrent de multiples exonérations. Il est important d'éviter ces exonérations dans le cas de la CCE, sauf éventuellement pour les installations industrielles soumises au système de quotas européen. Il est également essentiel de ne pas baisser ces taxes préexistantes, sans quoi la CCE perdrait une grande partie de son efficacité.

ARTICLE DE GILLES LE BLANC

« Nouvel impôt », « contrainte supplémentaire pour les entreprises »,« inefficacité », « injustice sociale »… Les critiques contre le projet de taxe carbone du gouvernement pleuvent, ouvrant des oppositions internes aux partis et des coalitions d'intérêt inédites. Alors que l'urgence de lutter contre le réchauffement et l'épuisement des ressources naturelles fait l'objet désormais d'un large consensus, on peut s'en étonner.

La polémique, parfois teintée de surenchère médiatique, tient en partie à ce que le sujet reste abordé principalement sous l'angle fiscal alors qu'il s'agit d'une question économique beaucoup plus large. En particulier, la dimension industrielle mérite une attention particulière.
Tous les secteurs et activités sont concernés.

Au départ, un objectif général largement partagé : modifier les comportements afin de réduire la consommation d'énergie, de ressources fossiles et l'émission de CO2 et de polluants divers. Cela passe par la mise au point de produits, de technologies et de services « verts ».Puis ensuite de favoriser leur diffusion et leur adoption générale par l'ensemble des populations, condition nécessaire pour infléchir réellement le réchauffement climatique en cours. L'enjeu est donc considérable : rien moins que d'inventer un nouveau modèle économique, car tous les secteurs et activités sont concernés (agroalimentaire, industrie, transport, logement, loisirs…).

Le débat actuel porte sur la meilleure et la plus juste façon d'y parvenir. Pour cela, il faudra créer de véritables marchés avec des productions de masse, accessibles à l'ensemble de la population, au lieu des quelques niches existant actuellement réservées aux plus fortunés ou mieux informés.

L'histoire de l'industrie nous montre quels mécanismes puissants peuvent être mobilisés pour y parvenir. Ils sont au nombre de deux :
- Les économies d'échelles. Il s'agit de la baisse du coût de production à mesure que le volume augmente. L'automobile, l'électroménager et, plus récemment, les appareils numériques en fournissent des exemples spectaculaires. - Par la standardisation et l'automatisation, des biens initialement de luxe se sont banalisés avec leur production de masse. Il fallait 3 700 heures de travail au salaire minimum pour acquérir une 2 CV en 1949 contre 1300 en 1990. - Les effets de réseaux. Dans le second cas, illustré par les réseaux de voie ferrée, d'électricité ou dans les années 90 de téléphonie mobile, c'est l'intérêt du produit ou service (les économistes parlent d'« utilité ») qui augmente lorsque le nombre d'utilisateurs s'accroît. A un niveau de prix donné, plus il y a d'abonnés au téléphone mobile, plus il sera intéressant d'y souscrire car on pourra toucher plus de personnes et l'utiliser dans des buts variés (privés, professionnels).

Ce petit détour nous permet de reposer la question de la taxe carbone. Il ne faut pas l'envisager comme un impôt punissant ceux qui consomment ou produisent mal mais comme le moyen de permettre la création de nouveaux marchés de masse, seule condition pour que les biens « verts » deviennent accessibles à la totalité de la population. Et pour cela, enclencher, par des investissements rationnels, les dynamiques d'économies d'échelle et de réseau évoqués plus haut.

On rétorquera qu'il n'a nul été besoin d'introduire semblable taxe pour que l'automobile et les écrans plats deviennent abordables. Effectivement, là réside la spécificité de la question environnementale, et le rôle associé de la taxe.

La taxe : une incitation à « produire vert »
Car, si le gain proposé par le nouveau produit « automobile » ou « écran plat » par rapport aux alternatives existantes est évident, tangible et valorisé économiquement par le consommateur, pouvant justifier un écart de prix, un bien « vert » ne dispose pas des mêmes atouts.

Son intérêt est en effet différé (les économies accumulées au cours du temps) et collectif (tout le monde vivra mieux si on consomme de tels biens). La taxe vise précisément à introduire, dès maintenant, cet intérêt de façon monétaire, en pénalisant les produits moins sobres en énergie. Ce biais est certes artificiel, mais il est légitimé par l'objectif poursuivi et l'incapacité du marché à y répondre seul.


Pour ces raisons, on comprend que la taxe doit être :
- générale, porter sur l'ensemble des énergies y compris l'électricité.

- progressive, pour aménager une transition et donner des éléments prévisibles pour engager des investissements lourds
- compensée intégralement pour les ménages les moins favorisés (pour éviter d'évidentes injustices).

Dans ce cadre, il devient économiquement rationnel pour des entreprises, dans une logique de profit, de se lancer dans la R&D et les investissements nécessaires à une production de masse de produits « verts ».

-Démocratiser les produits « verts »
Sur la dimension sociale et de justice, il ne faut pas se voiler la face. Les inégalités environnementales et sociales vont de pair. Les ménages les plus défavorisés, ceux qui subissent le plus les effets de la crise actuelle, n'ont/n'auront pas les moyens d'accéder aux biens et services « verts » tant que ceux-ci ne seront pas fabriqués à très grande échelle et que leur prix n'aura pas été abaissé (ou leur utilité augmentée) par des économies d'échelle (et des effets de réseaux) suffisants.

L'exemple de la voiture électrique illustre bien ce double processus. Seul le passage à des grands volumes de production permettra de réduire l'écart avec le prix des véhicules existants. Mais on oublie souvent aussi l'aspect investissement, qui concerne les effets de réseaux.

Car il faudra bien recharger en énergie son véhicule électrique soit sur des stations dédiées, soit par un échange standard de batteries. A l'instar des milliers de stations services qui maillent notre territoire, un réseau de points de recharge suffisamment dense est nécessaire pour que chacun, compte tenu de sa localisation et de ses trajets, puisse y accéder. L'effort d'investissement sera considérable mais peut aussi aller très vite, comme dans la téléphonie mobile, dès lors qu'une demande de masse émerge. L'enjeu de la taxe est ainsi de fournir le signal fort, crédible et prévisible du futur marché de masse à venir, incitant les acteurs économiques à investir à grande échelle.

L'alternative à la taxe carbone pose des problèmes
L'alternative proposée par certains consisterait à taxer les profits des entreprises par exemple pétrolières (ou électriques ? ) qui bénéficient du prix croissant avec la rareté des ressources épuisables. Si on maintient l'objectif affiché d'une orientation environnementale, il faut aller au bout du raisonnement.

Cela signifie que ce sera l'Etat, collectant le produit de cette taxe, qui pilotera l'offre et la demande de produits « verts », par des outils multiples (subventions à la R&D et l'investissement, incitations fiscales à la consommation par une TVA réduite). Le dispositif sera sans doute complexe mais est imaginable.

Ce qui pose plus fondamentalement problème, c'est la capacité de l'Etat à faire les bons choix. Car nous ne sommes pas seuls, et d'autres pays s'engageant dans la même direction des produits, des standards et des technologies vont progressivement s'imposer au plan mondial.

Notre histoire est malheureusement jalonnée de grands projets technologiques, bâtis avec les meilleures intentions du monde, mais qui se sont révélés de cuisants et coûteux échecs.

Le rôle de la puissance publique en matière d'impulsion, de soutien, de réglementation est incontestable, et plus que jamais dans ce modèle à créer de l'économie verte. Mais la définition précise des produits et des technologies résulte d'un jeu complexe, d'expérimentation et d'interactions entre l'offre et la demande, qui ne peut être géré et planifié entièrement par des administrations.