reforme CL Le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité examiner les conséquences à long terme de la suppression de la Taxe Professionnelle.

En validant la suppression de la TP, le Conseil Constitutionnel n’a pas répondu aux demandes unanimes des collectivités territoriales et de l’ensemble des élus qui proposaient, raisonnablement, une réforme obsolète de cet impôt sur les sociétés, mais qui insistait sur le lien nécessaire entre collectivités territoriales et entreprises, qui revendiquait par ailleurs le principe de l’autonomie des collectivités vis-à-vis de l’Etat.

Le Conseil Constitutionnel a donc validé une nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En ne regardant que les ressources de substitution garanties par l'Etat pour 2010, sous forme de dotations supplémentaires ou d'impôts nouveaux, Le Conseil Constitutionnel n’a pas abordé la question de la diminution à moyen terme des ressources des collectivités locales. Il a ainsi évité de se prononcer sur l'atteinte au principe d'autonomie fiscale de collectivités, financièrement de plus en plus dépendantes de l'Etat, donc d’une mise sous tutelle de l’ensemble des collectivités locales, à moyen terme.

Pourtant, rappelons-nous.

- Grâce à leur autonomie, les collectivités locales représentent 75% des investissements publics.

- Grâce à leur autonomie et du fait de leurs règles comptables strictes, les collectivités locales ont un taux d’endettement faible, surtout en regard de celui de l’Etat. Et surtout, la dette locale ne finance que l'accroissement du patrimoine et non le fonctionnement, au contraire de l'Etat; lequel laissera à cette jeunesse qu’il décrie tant le «soin» de régler ses dettes.

- Contrairement à l’Etat, les collectivités locales sont tenues de présenter un budget équilibré, quitte à faire des sacrifices, souvent douloureux pour tout ce qui touche à la proximité, à la solidarité.

Et réaffirmons l’envie des citoyens, l’exigence impérieuse pour tous de démocratie, à tous les échelons de la vie publique?

Souhaitons-nous que l’Etat décide des investissements locaux, choisisse pour les citoyens ce que signifie la solidarité, comment se traduit en termes de budgets d’investissement et de fonctionnement les termes de notre bannière, liberté, égalité, fraternité?

Souhaitons-nous voir disparaître ces élus de proximité, les maires, les conseillers municipaux, généraux ou régionaux qui, quotidiennement, permettent aux projets de voir le jour et d’améliorer le cadre de vie de l’ensemble des citoyens.

A toutes ces questions que se posent les citoyens, le Président de la République et son gouvernement n’en ont que faire, en comparaison de l’enjeu de leur réforme, recentraliser la France, en méconnaissant chaque jour davantage les questionnements de ses habitants, leur souhait d’être acteurs de leur vie, leur volonté de participer démocratiquement aux choix de notre société en mutation?